Conditions générales de vente

1. Présentation de l’établissement

Noisy Richardets Auto-École, située au 36 avenue de l’Étoile, 93160 Noisy-le-Grand, est un établissement d’enseignement de la conduite agréé par la Préfecture de Seine-Saint-Denis sous le numéro E 25 093 0046 0, valable jusqu’au 8 décembre 2030.

Statut juridique : SASU

SIRET : 942 103 920 00016

Contact : noisyrichardets.ae@gmail.com / 01.80.90.93.28

⸻

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Noisy Richardets Auto-École propose des formations à la conduite automobile, notamment :

• Permis B boîte manuelle

• Permis B boîte automatique

• Conduite accompagnée

• Formules traditionnelles ou accélérées

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur de l’établissement.

⸻

3. Conditions d’inscription

L’inscription devient effective après :

• la signature du contrat de formation,

• le paiement de l’acompte demandé,

• la remise d’un dossier administratif complet.

L’élève s’engage à fournir des informations exactes et à respecter le règlement intérieur de l’établissement.

⸻

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils sont consultables sur le site internet et affichés dans l’établissement.

Les prestations non incluses dans un forfait (heures supplémentaires, examens, démarches administratives spécifiques) font l’objet d’une facturation distincte.

⸻

5. Modalités de paiement

• Paiement possible en une à trois fois maximum.

• Un acompte est obligatoire à l’inscription.

• Le solde du forfait doit être intégralement réglé avant la fin de la formation.

• Aucun passage d’examen ne pourra être présenté si le compte de l’élève n’est pas soldé.

⸻

6. Annulation et absence aux leçons

• Toute leçon peut être annulée ou reportée jusqu’à 48 heures ouvrées à l’avance.

• Passé ce délai, la leçon est considérée comme due et facturée.

• Toute absence non justifiée dans les 48h ouvrées entraîne la facturation de l’heure prévue.

⸻

7. Durée de validité du contrat

Le contrat de formation est valable 1 an à compter de la date de signature.

À l’issue de cette période, une reconduction de 6 mois est possible moyennant des frais de renouvellement de 200 €.

⸻

8. Résiliation

Conformément à la réglementation en vigueur :

• L’élève bénéficie du délai légal de rétractation.

• La résiliation peut être demandée par courrier écrit.

• Les heures non effectuées sont remboursées.

• Les frais de dossier restent acquis à l’auto-école.

⸻

9. Responsabilité

Noisy Richardets Auto-École s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation, sans obligation de résultat quant à l’obtention du permis de conduire.

L’établissement ne saurait être tenu responsable des décisions administratives ou des résultats d’examen.

⸻

10. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur : M. SERRANO Santiago

Coordonnées :

Médiateur du Département

Hôtel du Département

93006 BOBIGNY CEDEX

mediateur@seinesaintdenis.fr

⸻

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.